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La garantie décennale : de quoi s'agit-il ?
Le saviez-vous ? En tant que maître d'ouvrage, vous avez droit à une garantie pour vos travaux de construction ou de rénovation. Ainsi, vous serez totalement couvert en cas d'apparition de problèmes ou de défauts dans les 10 ans qui suivent votre chantier. Il s'agit bien de la garantie décennale, qui est obligatoire pour tous les architectes, entrepreneurs et constructeurs. Ils sont donc tenus par la loi de prendre leurs responsabilités en cas de problème pour les travaux effectués par leurs soins.
Elle permet au maître de l'ouvrage d'invoquer la responsabilité de son entrepreneur en cas de "vice grave", touchant la stabilité ou la structure du bâtiment. Il peut s'agir, par exemple, d'un problème touchant la solidité de la charpente, de la non-étanchéité des châssis extérieurs ou encore d'une malfaçon relative au système de distribution d'eau ou au chauffage central.
Les défectuosités touchant les revêtements muraux, des infiltrations d'eau minimes ou des fuites dans les canalisations ne sont pas considérées comme des vices graves et ne sont donc pas couvertes par cette garantie. Il en va de même pour tout problème purement esthétique.
Afin de faire intervenir cette garantie, il faudra prouver que les vices sont dus à une faute du constructeur ou à une exécution des travaux non-conforme à ce qui avait été préalablement conclu. La nouvelle loi stipule que l'intervention minimale par sinistre est évaluée selon la valeur de la reconstruction du bâtiment. La protection n'est jamais inférieure à la valeur de reconstruction, sauf si elle excède 500 000€.
Enfin, il est important de savoir que cette garantie est valable 10 ans à partir de la réception ou de l’agrégation provisoire des travaux. Mais surtout qu’elle est obligatoire. En fonction de votre projet, il est également possible de la combiner avec d’autres assurances et protections supplémentaires. Vous évitez ainsi tous problèmes en cas de vice.
Information publiée le 10 novembre 2022 sur la page Toiture Belgique / Soignies.